La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit des exceptions.
Propriétaires ou locataires, que devez-vous savoir sur la trêve hivernale ? Quelles solutions avez-vous si vous rencontrez des problèmes d’impayés ?
En cas d’impayés, le locataire ne pourra pas être expulsé de son logement, même si le bailleur a obtenu une décision de justice prononçant l’expulsion. Alors que, un locataire qui se voit proposer une solution de relogement, par son propriétaire, devra quitter le logement qu’il occupait si la proposition de relogement est adaptée aux besoins de son foyer. Par exemple, le nombre de pièces dans le nouveau logement doit correspondre au nombre de ses futurs occupants.
Le saviez-vous ?
Durant la trêve hivernale, le locataire est également protégé contre les coupures d’énergie en cas de factures impayées.
La loi interdit aux bailleurs de procéder à la coupure de l’électricité, du gaz et de l’eau au sein de leur location. Si de tels agissements sont commis, le locataire est en droit de porter plainte contre le bailleur.
Il est aussi interdit pour les fournisseurs d’énergie de couper l’électricité ou le gaz aux ménages qui ne paieraient plus leurs factures, uniquement dans le cadre de leur résidence principale. Durant cette période, les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie.
Cependant, si durant la trêve hivernale, le locataire est informé par courrier d’une coupure imminente, il peut agir auprès de fournisseur pour régulariser la situation afin d’éviter que ce dernier ne procède à une coupure effective dès la fin de cette période.
