Trêve hivernale : quels sont vos droits ?

Introduction

Chaque année, à l’approche de l’hiver, revient la même question :
qu’est-ce que la trêve hivernale et que protège-t-elle exactement ?

Souvent mal comprise, cette période suspend les expulsions locatives pour éviter que des familles se retrouvent à la rue durant les mois les plus froids.
Mais attention : trêve hivernale ne signifie pas impunité ni effacement des dettes.

Le Groupe OGEFA, acteur de la gestion financière et de la médiation entre propriétaires et locataires, vous explique clairement vos droits et vos obligations pendant la trêve hivernale.

Les dates de la trêve hivernale

En 2025, la trêve hivernale débute le 1er novembre 2025 et s’achève le 31 mars 2026.

Pendant cette période :

• Aucune expulsion de logement occupé à titre de résidence principale ne peut être exécutée, même si une décision de justice l’autorise.

• Les forces de l’ordre ne peuvent ni intervenir ni prêter main-forte à l’exécution d’une expulsion.

⚠️ Attention :
Le jugement d’expulsion peut toujours être prononcé pendant la trêve. C’est seulement l’exécution qui est suspendue.

Qui est protégé pendant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale protège :

• Les locataires et occupants de bonne foi.

• Les sous-locataires ou occupants sans titre dans certains cas (si la procédure n’est pas finalisée).

• Les propriétaires occupants en cas de saisie immobilière (le délai d’expulsion est également suspendu).

💡 Bon à savoir :
Les personnes hébergées dans un logement social, un logement privé ou même dans une colocation bénéficient de cette protection dès lors qu’il s’agit de leur résidence principale.

Les exceptions à la trêve hivernale

La trêve hivernale n’est pas absolue. Dans certains cas, l’expulsion reste possible :

1. Relogement décent proposé
   Si une solution de relogement adaptée est trouvée, l’expulsion peut avoir lieu.

2. Occupations illégales ou violences

   • Les squatteurs (occupants entrés par effraction) ne bénéficient plus de la trêve hivernale depuis la loi “anti-squat” de 2023.

   • En cas de violences conjugales ou familiales, un juge peut ordonner l’expulsion d’un conjoint violent, même en hiver.

3. Locaux non destinés à l’habitation
   La trêve ne s’applique pas à un local commercial, garage ou entrepôt occupé sans droit.

Que se passe-t-il pour les loyers impayés ?

La trêve hivernale ne suspend ni le paiement des loyers, ni les procédures judiciaires :

• Les loyers restent dus.

• Le bailleur peut poursuivre la procédure devant le tribunal.

• Les dettes continuent de s’accumuler.

C’est souvent pendant cette période que le Groupe OGEFA intervient pour aider les deux parties :

• Négociation de plans d’apurement de dettes.

• Recherche de solutions de médiation financière.

• Aide à la restructuration budgétaire pour éviter l’expulsion à la fin de la trêve.

Trêve hivernale : droits et devoirs des deux parties

Le rôle du Groupe OGEFA : prévenir plutôt que subir

Les situations de loyers impayés ou de dettes locatives ne naissent pas du jour au lendemain.
Souvent, un accompagnement précoce permet d’éviter d’en arriver à une procédure judiciaire.

Le Groupe OGEFA accompagne :

• Les locataires en difficulté financière pour rééquilibrer leur budget.

• Les propriétaires pour trouver des solutions amiables sans passer par l’expulsion.

• Les entreprises et indépendants confrontés à des impayés ou à des tensions de trésorerie.

🎯 Objectif : éviter la rupture entre les deux parties et préserver les relations contractuelles.

✅ En résumé

• La trêve hivernale protège contre les expulsions entre novembre et mars.

• Elle ne suspend ni les loyers ni les dettes.

• Certaines exceptions permettent malgré tout des expulsions urgentes.

• Le Groupe OGEFA aide les particuliers et professionnels à trouver des solutions financières avant la rupture.

Vous traversez une période financière difficile ?

Contactez le Groupe OGEFA pour un accompagnement confidentiel et des solutions de médiation adaptées à votre situation.