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Une nouvelle loi

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Une nouvelle loi

Une série de mesures exceptionnelles, destinées à protéger le pouvoir d’achat des Français dans un contexte d’accélération de l’inflation, a été adoptée par le Parlement début août 2022. Prime de rentrée exceptionnelle, triplement du plafond de la « prime Macron », suppression de la redevance audiovisuelle, revalorisation des prestations sociales et des minima sociaux… Tour d’horizon de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022, promulguées le 16 août 2022.

  • une revalorisation de 4% des pensions de retraite et de plusieurs allocations, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022
  • le plafonnement temporaire de la hausse des loyers à 3,5%, via le « bouclier loyer »
  •  le triplement du plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (baptisée « prime Macron ») pouvant être versée par les employeurs
  • une prime exceptionnelle de rentrée pour les allocataires des minimas sociaux (dont l’allocation adulte handicapé) et de la prime d’activité
  • la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH)
  • la poursuite de la prime carburant exceptionnelle
  • la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires
  • la pérennisation du possible rachat par les entreprises de RTT
  • le déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022
  • la possibilité pour les salariés du privé de convertir les RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 en rémunération, exonérée d’impôt et de cotisations sociales
  • le relèvement à 7.500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, sans limite de durée
  • la suppression de la redevance audiovisuelle

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